La nouvelle loi de finances 2024 – Les points clés

Découvrez les changements à retenir de la nouvelle loi de finances adoptée : dispositifs impactés, mesures, calendrier, … 

10 points à retenir sur la Loi de Finances 2024

La loi de finances 2024 comporte différentes mesures fiscales mises en vigueur pour certaines depuis janvier. Nous vous détaillons ici les 10 principales mesures et dispositifs impactés.

1/ Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Elles ont été réévaluées de 4.8% et ont été indexées sur l’inflation.
Le nouveau barème de l’imposition 2024 des revenus perçus en 2023 est le suivant :

• Jusqu’à 11 294 € : 0 % 
• De 11 294 à 28 797 € : 11 % 
• De 28 797 à 82 341 € : 30 % 
• De 82 341 à 177 106 € : 41 %
• Plus de 177 106 € : 45 %

2/ Le Plan Epargne Avenir Climat

Le régime fiscal du PEAC (plan d’épargne avenir climat), censé remplacer le PER pour les mineurs, sera TRES favorable avec une exonération totale d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Son lancement est prévu avant juillet 2024.

3/ Le Dispositif Coluche maintenu

Le plafond de 1 000€ pour les dons aux associations caritatives est maintenu jusqu’à fin 2026 et ouvre droit à une réduction d’impôt de 75%.

4/ Réduction d’impôt jusqu’à 50% lors de la souscription au capital d’une jeune entreprise innovante

Afin d’encourager le financement des startups et de jeunes entreprises innovantes, il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de la souscription en numéraire au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI), d’une jeune entreprise de croissance (JEC) et d’une jeune entreprise d’innovation et de rupture (JEIR) réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Le statut JEIC pour “Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance” concerne les entreprises qui dépensent plus de 15% en Recherche & Développement, ou bien celles qui y allouent entre 5 et 10% mais qui ont un fort potentiel de croissance. 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% sur les tickets d’investissement dans les JEI ou JEIC, avec un plafond de 150.000€ par foyer fiscal, (75.000€ par personne) soit jusqu’à 50.000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu par an.

Exemple : en investissant 1 000€ dans une JEI ou JEIC, vous réduisez vos impôts d’un montant de 300€.

Le statut JEIR pour “Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture” concerne les entreprises qui consacrent plus de 30% de leurs ressources à la R&D.

En investissant dans les JEIR, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de la somme investie, avec un plafond de 100.000€ par foyer fiscal, (50.000€ par personne), donc jusqu’à 50.000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu. 

Exemple : en investissant 1.000€ dans une JEIR, vous réduisez vos impôts d’un montant de 500€.

5/ IS et plus-values de cession immobilières

Prorogation du taux réduit (19%) des plus-values de cession d’immeubles de bureaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation jusqu’au 31 décembre 2026.

6/ Impôt sur la fortune immobilière

Une précision sur le calcul de l’assiette imposable : les dettes contractées directement ou indirectement par une société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables, ne sont pas prises en compte pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables.

7/ Locations meublées

a) Régime du micro-BIC

Pour le régime du micro-BIC, il y a un abaissement du seuil à 15 000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme* prévues à l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Pour rappel, avant la promulgation de la loi de finances 2024, un loueur en meublé était soumis de plein droit au régime du micro-BIC dès lors que ses recettes annuelles hors taxe des deux années civiles précédentes étaient inférieures au seuil suivant :

• Pour les activités de location de meublés de tourisme classés : 188.700 euros.
• Pour les autres activités de location meublée : 77.700 euros.

Ainsi, un contribuable qui loue un meublé de tourisme sera soumis de plein droit au régime du micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures à 15.000 euros (et soumis au régime réel si ses recettes excédent ce seuil).

Cependant pour les revenus de 2023, le contribuable pourra continuer à profiter de l’abattement de 71% prévu dans l’ancien régime d’imposition pour la location de meublé de tourisme.

b) Alignement de l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC sur celui du micro foncier

Cette nouvelle loi de finances prévoit l’abaissement de l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC à 30 %. Ainsi, le régime du micro-BIC est désormais aligné sur celui d’une location nue relevant du régime du micro-foncier.

• Le bien immobilier loué en meublé de tourisme classé ne doit pas être situé dans une zone où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones rurales non tendues).
• Les recettes hors taxes afférentes à l’activité de location meublée réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15.000 euros.

8/ Le quasi-usufruit

Le quasi-usufruit ne sera désormais plus déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.

Pour rappel, le quasi-usufruit provient de la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent.

La mesure ne s’applique pas à l’usufruit résultant d’une transmission par décès au conjoint survivant ni à la dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit (sous réserve qu’il soit justifié que cette dette n’ait pas été contractée dans un objectif principalement fiscal).

La réforme ne s’appliquerait pas aux créances de restitution issues du démembrement volontaire de valeurs mobilières ou de clauses bénéficiaires démembrées de contrats d’assurance-vie.

9/ La transmission d’entreprise

L’abattement en cas de transmission ou de reprise d’entreprise par un salarié ou par un membre de la famille du cédant passe de 300 000 euros à 500 000 euros.

10/ Précision sur les activités éligibles au Pacte Dutreil

Fin au débat qui a opposé l’administration fiscale et les juges de la Cour de cassation, le législateur vient de donner raison à l’administration fiscale en annonçant l’exclusion des activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine immobilier (activité de location meublée, location d’établissements commerciaux …) du dispositif Dutreil.

Il est à ce titre important de noter que ces changements ont un effet rétroactif et s’appliquent aux transmissions effectuées à partir du 17 octobre 2023.

*Définition des meublés de tourisme selon le code du tourisme : il s’agit des « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Investir comporte des risques, notamment de perte en capital, prenez-en connaissance.

Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque client qui est susceptible d’évoluer dans le temps et des modifications de la réglementation fiscale. Les instruments financiers sélectionnés ou support de gestion dans le cadre de proposition d’optimisation fiscale peuvent ne pas être appropriés à tous les investisseurs. Moniwan.fr invite ceux-ci à prendre connaissance des documents légaux des supports proposés et risques associés avant toute souscription.