Avantage fiscal PER : réduire ses impôts en préparant l'avenir

Le Plan d'épargne retraite (PER) est un produit d’épargne disponible depuis 2019, qui se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Il remplace les anciens produits d'épargne, tels que le Perco et le contrat Madelin.

Accessible à tous (salariés, indépendants, non actifs) le PER permet d’épargner en prévision de la retraite, tout en offrant la possibilité d’une déduction fiscale. Comment fonctionne ce dispositif ?

Comment votre PER vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale ? On vous explique tout dans cet article.

Comment fonctionne le PER ?

Le PER est un produit d’épargne retraite accessible à tous qui permet de verser de l'argent durant la vie active, qui sera ensuite récupéré, à l’âge du départ en retraite, sous la forme d'un capital ou d'une rente. Très souple, il peut être alimenté comme bon vous semble, au rythme de versements libres ou programmés (dès 50€ par mois, selon les contrats). Aucune limite n’existe concernant les montants versés.

C’est un placement non liquide, c’est-à-dire que les sommes versées sur un PER ne sont pas récupérables avant le départ en retraite, sauf cas de déblocage exceptionnels prévus par la loi (achat de sa résidence principale, invalidité, expiration des droits au chômage…).

Quelle épargne est déductible des impôts ?

L’un des principaux avantages du PER réside dans sa fiscalité avantageuse. Concrètement, les sommes versées sur ce plan peuvent être déduites de votre revenu imposable. Or, plus votre revenu imposable diminue, plus le montant de votre impôt baisse.
Le plan épargne retraite permet une défiscalisation fructueuse.

Comment défiscaliser avec un PER ?

La déduction d’impôt s'applique sur l'ensemble des sommes versées sur le PER pendant une année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

La déduction fiscale s’obtient l'année suivante. Par exemple, si vous avez fait des virements en 2022 sur votre PER, vous pourrez avoir une défiscalisation en 2023.
L'avantage fiscal du PER est plafonné annuellement.

En 2023, pour les salariés, ce plafond est égal à :

• 10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 32 909 euros ;
• Ou 10 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), soit 4 113 euros si ce montant est plus favorable.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), la règle est différente. Rendez-vous plus bas dans le paragraphe Le cas des travailleurs non-salariés (TNS) !

Quand défiscaliser avec un PER ?

Au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. En principe, les versements que vous avez effectués sont communiqués aux impôts par l'organisme qui héberge votre PER. Le montant de ces versements est donc préinscrit.

Cependant, il est important d’en vérifier l’exactitude. Si vous déclarez vos impôts en ligne, vous devrez donc, à l’étape 3 de votre déclaration, cocher la case Charges déductibles. Les cases 6NS et 6TS, qui correspondent aux versements sur un PER, apparaîtront. C’est ici que vous devrez déclarer (si ce n’est pas déjà fait) les versements réalisés pour obtenir la déduction fiscale.

A qui profite l’avantage fiscal du PER ?

Faut-il s’empresser d’ouvrir un PER ? Il n’existe pas de réponse toute faite à cette question, car tout dépend en réalité de vos projets et de votre situation. Sachez, en tout cas, que tout le monde ne retire pas les mêmes bénéfices de ce plan d’épargne.

En effet, il favorise surtout les personnes aux revenus élevés, car la réduction d'impôt est proportionnelle au taux marginal d'imposition (TMI) : ainsi, plus le montant de votre impôt est élevé, plus important est votre avantage fiscal.

L’intérêt du plan épargne retraite repose donc avant tout sur la défiscalisation des sommes versées. En effet, l'impôt sur le revenu est calculé en fonction d’un barème d'imposition. Plus votre taux marginal d'imposition (qui correspond à la tranche la plus haute de vos revenus) est élevé, plus vous pourrez défiscaliser.

Par exemple, si vous versez 4000€ sur votre PER en une année et que votre taux marginal d’imposition est de 11%, votre gain d’impôt sera de 440€. En revanche, si vous versez la même somme et que votre taux marginal d’imposition est de 30% (soit la tranche suivante), votre gain d’impôt sera de 1200€. Cela constitue une différence notable.

Nouveauté 2023 : Exonération de l’IFI jusqu’à l’âge de la retraite

Depuis le 9 février 2023, les supports immobiliers logés dans un contrat PER ne sont pas concernés par l’impôt sur la fortune immobilière car le PER assurantiel n’est pas rachetable. Aussi, pour les particuliers concernés par l’IFI, n’hésitez pas à loger de la SCPI, des SCI ou des OPCI dans votre contrat.

Attention néanmoins, si vous vous retrouvez dans l’un des cas de déblocage anticipé, alors le contrat PER redevient par principe “rachetable” et donc soumis à l’IFI.

Le cas des travailleurs non salariés (TNS)

Les chefs d’entreprise, les professions libérales, les artisans et les commerçants qui disposent de revenus élevés peuvent déduire les versements effectués sur leur PER et obtenir une économie d’impôt de 36 662€ maximum. Ce cas correspond à un TNS dans la tranche d’imposition de 45% (soit la plus élevée), qui verserait le montant maximum de 81 384 € correspondant au plafond déductible. Ce plafond est calculé ainsi :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonné à 8 fois le montant du PASS 2023 (43 992 €), soit 10% X 8 fois 43 992 € = 35 193 € ;
• + 15 % sur la fraction du bénéfice professionnel comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, calculé sur 7 PASS, soit 15% X 7 fois 43 992 € = 46 191 €.

Au total, le maximum déductible est donc de 81 384 €, soit 35 193 + 46 191. Pour rappel, le plafond 2022 du PER était de 76 101€ pour les TNS. Comme c’est le cas pour les travailleurs salariés, l’économie d’impôt réalisée avec un PER est proportionnelle à la tranche marginale d’imposition. Plus celle-ci est élevée, plus l’avantage fiscal est important.

Le PER offre une déduction fiscale qui favorise les contribuables fortement imposés, qu’ils soient TNS ou salariés. Ainsi le PER peut constituer un outil d’optimisation fiscale particulièrement intéressant pour les indépendants. L’activité de ces derniers tend en effet à fluctuer dans le temps. Lorsque les résultats de l’année précédente ont été bons et que les revenus perçus ont été élevés, le PER permet de réduire le montant de ses impôts.

N'oubliez pas, l’investissement sur ce support comporte aussi des risques notamment de perte en capital.

Quelle fiscalité s’applique au moment de la sortie du PER ?

Si les sommes versées sur le PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu, une imposition s’applique, en contrepartie, au moment de récupérer celles-ci. C’est la fameuse flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de son nom officiel, soit un taux global d'imposition de 30% prélevé sur les intérêts, les dividendes ou les plus-values réalisées à la revente d'un actif.

Versement déductible ou non déductible ?

En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements sera taxée en fonction du TMI, et la part correspondant aux plus-values sera taxée à hauteur de 30% (ce qui correspond à la flat tax).

En cas de sortie en rente, l'impôt est payé selon deux modalités distinctes :

• Les sommes issues des versements déductibles du revenu imposable sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 10 %. Une fraction de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,20 %.
• Les sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable sont imposées selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, après application d'un abattement variable selon l'âge du bénéficiaire.

On peut en quelque sorte considérer le PER comme un prêt à taux zéro : on emprunte à l’Etat l’impôt que l’on aurait dû payer, avant de le rembourser au moment du départ en retraite. Pour être gagnant avec le PER, il vaut donc mieux vaut être fortement imposé lors de la vie active, puis passer à une tranche marginale d’imposition inférieure lors de la retraite. À partir d’une TMI de 30%, la flat tax est ainsi plus favorable que l’impôt sur le revenu.

Selon la réglementation fiscale en vigueur au 31/12/2022, le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque client qui est susceptible d’évoluer dans le temps et selon les modifications de la réglementation fiscale.